Bon à savoir....

 

COMMENT CONTESTER UNE AMENDE POUR EXCES DE VITESSE (PHOTO)

 Vous venez de recevoir un « AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ».

 Sachez que la personne déclarée redevable de l’amende encourue n’est pas responsable pénalement de l’infraction.

 1)      Demandez la photo.

La demande se fait en lettre recommandée avec AR, adressée au « centre automatisé de constatation des infractions routières », en y joignant :

     -   copie de la carte grise du véhicule concerné,

     -  copie de l’avis de contravention,

     -   copie de la pièce d’identité du destinataire.

2)      Contestez dans les 45 jours en cas de photo floue (la plupart du temps) ou photo non reçue.

     -    Cochez la case 3 de la requête en exonération

     -    Expliquez les raisons de la contestation par courrier. Réclamez dans la foulée à comparaître au tribunal si elle n’est pas considérée. Rajoutez que vous déconseillez à l’OMP de considérer la consignation comme paiement de l’amende. Ceci serait un délit de concussion.

     -    Acquittez la consignation 68 ou 135 € selon l’infraction

     -    Adressez le tout en recommandé avec AR à l’officier du ministère public.

 3)      Vous serez vraisemblablement convoqué au tribunal de proximité. Ce que j’assimile à une parodie      de justice ridicule et abracadabradantesque pour un excès de vitesse de 2 ou 3 ou 4 km/h….

Vous aurez à régler l’amende en cas de non identification du conducteur, mais sans perte de points.

 4)   A moins que vous aurez été condamné sans prévenir et sans comparaître à une amende.   « Notification d’Ordonnance   Pénale)

 

 5)    Au lieu de contester, on peut également désigner une tierce personne de confiance (complice) qui recevra le même PV et qui désignera une autre personne ou la première…..mais en principe, ceci est interdit....

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                  BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION

En France, les assureurs sont libres de fixer leurs conditions de souscription et peuvent choisir d’assurer ou non les conducteurs jugés « à risque » (malus important, sinistres trop nombreux, etc.) Face à un refus d’assurance, vous pouvez, dans un premier temps, vous tourner vers des assureurs spécialisés proposant des contrats adaptés aux conducteurs ayant un malus très important ou résiliés. Si cette démarche n’aboutit pas, il vous faudra saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

 Qu’est ce que le BCT ?
Le BTC est une administration indépendante mise en place par les pouvoirs publics. Il peut être saisi par tout conducteur qui s'est vu refuser un contrat d'assurance automobile. Son rôle est de fixer le montant de votre prime d'assurance auto annuelle que la compagnie d'assurance de votre choix devra obligatoirement accepter.

Le BCT a en effet le pouvoir de contraindre l'acceptation de votre demande d'assurance. En revanche, il n'a pas le pouvoir de désigner directement un assureur. Ses prérogatives se limitent à la délivrance de la seule garantie obligatoire (la responsabilité civile, également appelée « garantie au tiers »). Il n'a pas non plus pouvoir d'intervenir pour les garanties facultatives.

Bon à savoir : cette procédure est gratuite.

Comment saisir le BCT ?
Avant de saisir le BCT, il convient de faire une recherche de l'assureur présentant le tarif de base le plus favorable. Pourquoi ? Parce que c'est sur cette base que le BCT établira le tarif qui s'imposera à l'assureur que vous aurez sélectionné.

Concrètement, voici les étapes à suivre :

  • Une fois que vous avez trouvé l’assureur présentant le tarif de base le plus favorable, demandez-lui de vous assurer
  • Dès lors qu’il vous signifie son refus, demandez-lui de vous remettre, en deux exemplaires, l'imprimé de « proposition d'assurance » mentionnant la cotisation de base
  • Complétez-le avec les informations de votre dernier relevé d'information et envoyez-le en courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la compagnie d'assurance. Joignez à votre courrier une copie du relevé d'information de votre ancienne assurance, une copie de la carte grise de votre véhicule ainsi que votre permis de conduire
  • La compagnie d’assurance peut vous opposer un refus explicite, ou ne pas répondre. Une non-réponse dans les quinze jours vaut pour refus


Une fois le refus acté, vous avez quinze jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dossier doit contenir :

  • Le deuxième exemplaire de la proposition d'assurance, rempli, daté et signé
  • L'avis de réception de l'envoi fait à la société d'assurance
  • Le devis établi par l'assureur avec son tarif de référence pour le risque proposé
  • La lettre de refus de l'assureur ou, s'il n'a pas répondu, un courrier faisant état de ce défaut de réponse (précisant la date d'envoi de la demande en recommandé AR et l'absence de réponse constatée au moins 15 jours après)

Dans un délai de deux à trois mois, le BCT vous adressera sa décision concernant le tarif fixé (article R 250-5). À vous de contacter ensuite votre assureur afin qu’il établisse le nouveau contrat d’assurance auto.

Bon à savoir : le contrat d’assurance est valable un an. En cas de nouvelle résiliation, vous devrez recommencer toutes les démarches.

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IMMATRICULER SA VOITURE SANS CERTIFICAT DE CONFORMITÉ : EST-IL POSSIBLE ?

Dans certain cas, il est possible d'immatriculer sa voiture importée sans l'obligation de fournir le certificat de conformité.

Il faut que les champs suivants soient totalement renseignés : 

Champs K :  La voiture doit avoir faire l'objet d'une réception communautaire ( la lettre K doit être complétement renseigné c'est à dire après la dernière étoile il doit y avoir encore des chiffres ) Exemple : Si la lettre K est renseigné de la manière suivante : E13*98/14*0059*145 c'est que ce champs est entièrement renseigné 
Si le champs K est renseigné de la manière suivante : E13*98/14*0059 : Dans ce cas vous devez fournir le certificat de conformité 

Champs D.1 : Doit être renseigné
Champs D.2 : Doit être renseigné
Champs D.3 : Doit être renseigné
Champs D.2.1: Doit être renseigné

Si vous remplissez les 5 critères , vous n'avez pas besoin de certificat de conformité et la préfecture est en mesure de vous faire la carte grise.

Lettre K non renseigné ou renseigné avec des caractères qui ne commence pas par : E--*--/--*--- : Dans ce cas votre véhicule n'a pas fait l'objet de réception communautaire et il faudra demander le certificat de conformité national appelé également attestation d'identification à un type nationale 

Si vous avez des questions sur l'obligation d'avoir le certificat de conformité européen ou pas, n'hésitez pas à nous contacter 

 https://www.euro-conformite.com/obligation-de-certificat-de-conformit%C3%A9-europ%C3%A9en

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PV à la volée, ce que vous devez savoir...

 Le Code de la route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation. En outre, depuis 2008, il existe la procédure de vidéo-verbalisation de certaines infractions routières. En effet, un agent assermenté peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de Traitement de Rennes, qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus les automobilistes, souvent désarmés face à ce type situation, qui finissent par payer sans mot dire. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 est venue modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Le PV à la volée n’est, cependant, en soi, pas une fatalité, car le système connaît encore bien des limites…

PV au vol : légal mais pour quelles infractions ?

Jusqu’à présent, seules quatre infractions prévues par le Code de la route (articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route) permettaient la rédaction d’un procès-verbal sans interception :

  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.

En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur devait nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser un procès-verbal. Il arrivait pourtant fréquemment que certains agents de police verbalisent en dehors du cadre légal pour des infractions telles que l’usage d’un téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le franchissement d’une ligne continue.

 Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté 7 nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception à compter du 31 décembre 2016 :

  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • L’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le non respect des « sas vélos » ;
  • Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.

La règle sera applicable au délit de circulation d’un véhicule sans assurance à compter du 31 décembre 2018.

Peut-on contester ?

S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal : en principe, il n’aura pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points. En revanche, il risque une amende plus élevée : en effet, le juge a la possibilité d’augmenter le montant de l’amende dans la limite des maxima prévus par la loi. Par exemple, dans le cas d’un dépassement de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération (amende forfaitaire de 68€), le juge peut augmenter l’amende jusqu’à 450€.

 En dehors de cette liste, toute infraction impose une interpellation du contrevenant.

En cas de verbalisation "à la volée" pour ces infractions, le justiciable, s'il conteste, se verra à coup sûr relaxé par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police (sans amende ni retrait de point(s)) lequel ne pourra que constater que le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.

 S'agissant des contraventions dont la liste figure au sein des article L. 121-2 et L. 121-3, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule conteste avoir été au volant de ce dernier au moment de la constatation de la prétendue infraction, il sera relaxé (donc sans subir de retrait de points) mais se verra néanmoins condamné pécuniairement au paiement de l'amende à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (changement de propriétaire du véhicule et reconnaissance de l'infraction par ce dernier, identification d'un tiers sur la photographie prise par le radar automatique, emploi du temps doublé de témoignages écrits de sa présence en un autre lieu au moment de l'infraction, autre verbalisation à un autre endroit rendant impossible la conduite de son véhicule aux lieu et heure figurant sur l'avis de contravention, etc.) 

 L'article L. 121-1 du Code de la Route énonce le principe général en vertu duquel "le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule."

Ainsi, selon ce principe, le conducteur d'un véhicule ne peut valablement être verbalisé qu'en cas d'identification formelle et donc d'interpellation au moment de l'infraction (les photographies prises par les radars ne permettant que rarement d'identifier le conducteur).

 L'article L. 121-3 du Code de la Route, institue quant à lui un infléchissement de taille au principe susvisé en prévoyant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation dans certains cas: il s'agit du texte à portée générale sur lequel se fonde juridiquement la pratique du "PV à la volée".

Ainsi, "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire."

 En clair, ces « PV » peuvent tous être remis en cause et le titulaire du certificat d’immatriculation est garanti d’avoir gain de cause en cas de contestation.

Il sera à minima relaxé (Sans retrait de point) et condamné à régler seulement le montant de l’amende si l’infraction figure aux articles L. 121-2 et 121-3 du Code de la Route voire totalement relaxé (pas d’amende et pas de retrait de points) si l’infraction ne figure pas dans la liste des infractions énumérées par les articles cités ci-dessus.

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Rétention immédiate du permis: quels sont vos droits?

  Les forces de l’ordre peuvent à la suite d’une infraction au Code de la route procéder sur-le-champ à la rétention de votre permis de conduire. Quels sont vos droits pendant cette période?

1. À la suite de la constatation de certains délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, par exemple) ou en raison d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, police et gendarmerie peuvent retenir votre permis afin que le préfet, dans un délai de 72 heures, puisse ensuite prononcer une suspension, laquelle ne peut pas excéder six mois.

2. Si aucune mesure de suspension n’est notifiée, le titulaire du permis retrouve son droit à conduire jusqu’à la notification de la décision de suspension, si elle intervient. Il est alors en droit de demander la restitution de son titre (article R 224-3 du Code de la route).

3. Mais il faut être très prudent dans cette démarche, car il n’existe pas de forme légale de notification de la décision, ce qui ne facilite pas les choses. La notification peut en effet être signifiée par courrier avec accusé de réception, par voie policière, en encore par un simple affichage en mairie. De plus, si le Préfet doit prendre sa décision dans un délai de 72 heures, il peut vous la notifier plus tardivement, et là, sans être tenu par aucun délai.

4. Dans le cas d’une notification par courrier recommandé, est-il judicieux de ne pas aller récupérer le pli à la poste pour pouvoir prétendre conduire? Ne comptez pas sur une telle stratégie, car elle a été invalidée par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet édicté qu’en pareille situation, la notification de la décision de suspension est réputée être intervenue le jour de dépôt de l’avis de passage par le facteur.

 par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats.

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